Article R221-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R221-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R221-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-7 sont adressées au préfet du
département.

Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements
intéressés.

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