Article R221-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R221-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R221-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application des dispositions relative à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou
désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L. 221-9,
à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.

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