Article R221-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R221-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R221-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à
donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités
spécifiées dans le tableau suivant :

Établissements :
1° Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
Activités :

Établissements :
2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations ou des
entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui
procèdent à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de ces personnes
physiques.
Activités :
Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.

Établissements :
3° Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises
d'installation d').
Activités :
Service de dépannage d'urgence.

Établissements :
4° Assurance (organismes et auxiliaires d').
Activités :
Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.

Établissements :
5° Casinos et établissements de jeux.
Activités :

Établissements :
6° Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.
Activités :
Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.

Établissements :
7° Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).
Activités :
Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la
sécurité des moyens de paiement.

Établissements :
8° Enseignement (établissement d').
Activités :
Service d'internat.

Établissements :
9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises
d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).
Activités :
Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue
des stands. Activité d'accueil du public.

Établissements :
10° Entreprises et services de maintenance.
Activités :
Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris
les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors
exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de
dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

Établissements :
11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale
(entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place,
entreprises et commerces participants).
Activités :
Installation et démontage des marchés Tenue des stands.
Perception des droits de place.

Établissements :
12° Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
Activités :
Service de péage.

Établissements :
13° Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.
Activités :
Service de contrôle.

Établissements :
14° Promoteurs et agences immobilières.
Activités :
Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de
meublés liés au tourisme.

Établissements :
15° Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).
Activités :
Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.

Établissements :
16° Surveillance, gardiennage (entreprise de).
Activités :
Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.

Établissements :
17° Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
Activités :

Établissements :
18° Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).
Activités :
Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de
clientèle.

Établissements :
19° Entreprises et services d'ingénierie informatique.
Activités :
Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente
permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement.
Infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques
impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques.
Infogérance de réseaux internationaux.

Établissements :
20° Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de
communication électronique.
Activités :
Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.

Établissements :
21° Jardineries et graineteries.
Activités :
Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

Établissements :
22° Etablissements et services de garde d'animaux.
Activités :
Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.

Établissements :
23° Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.
Activités :
Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des
bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.
Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers.
Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).

Établissements :
24° Etablissement de location de DVD et de cassettes vidéo.
Activités :
Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

Établissements :
25° Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Activités :
Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.

Établissements :
26° Entreprises de transport ferroviaire.
Activités :
Conduite des trains et accompagnement dans les trains.
Activités liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité
du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels.
Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité
d'assurer la protection des personnes et des biens.

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