Article R224-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R224-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R224-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'établissement doit fournir pour chaque enfant un berceau et un
matériel de literie.

Il doit en même temps fournir du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent
être changés toutes les fois qu'il est nécessaire.

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