Article R225-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R225-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R225-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation
prévu à l'article L. 225-7 doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente
jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.

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