Article R225-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R225-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R225-12 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R225-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé
mutualiste.
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