Article R225-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R225-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R225-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le
nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la
proportion ci-après :

Etablissement occupant:

- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;

- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;

- de 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ;

- de 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ;

- de 1 000 à 1 999 salariés : douze bénéficiaires ;

- à partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1
000 salariés.

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