Article R225-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R225-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R225-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du
congé de représentation, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation
indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.

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