Article R231-105-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-105-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R231-105-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de
déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, le chef
d'établissement déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible
d'entraîner le dépassement d'une des limites fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77 à
l'Autorité de sûreté nucléaire. Il procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de
futurs événements.

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du
travail et de l'agriculture, fixe les critères définissant l'événement significatif ainsi que les
critères de déclaration et de gestion de ces événements par le chef d'établissement,
compte tenu de la nature et de l'importance du risque.

L'Autorité de sûreté nucléaire centralise les informations relatives à ces événements, les
vérifie et les tient à la disposition de l'inspecteur du travail.

Elle transmet un bilan de ces déclarations, au moins une fois par an, aux ministres
chargés du travail et de l'agriculture.

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