Article R231-115 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-115.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R231-115 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, situés dans les départements ou
parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la
santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont
exposés à l'activité du radon et de ses descendants, le chef d'établissement fait procéder
à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-15
du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le
chef d'établissement communique les résultats de ces mesures à l'Autorité de sûreté
nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité
de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des
activités ou des catégories d'activités professionnelles qui sont concernées par les
dispositions du présent article, compte tenu le cas échéant des caractéristiques
géologiques du sous-sol.

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du
travail et de l'agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque, les
niveaux au-dessus desquels le chef d'établissement met en oeuvre les actions
nécessaires pour réduire l'exposition à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.

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