Article R231-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-12, l'inspecteur du travail relève les
éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures
qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un
écrit.

Retour à la table des concordances du code du travail »