Article R231-13 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-13.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R231-13, alinéa 1 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R231-13, alinéa 2 | Article R4721-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R231-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef d'établissement par
l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L. 620-3.
Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
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