Article R231-14 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-14.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R231-14, alinéas 1 et 2 et alinéa 7 | Article R4641-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R231-14, alinéas 3 à 6 | Article R4641-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R231-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration
de la politique nationale de prévention des risques professionnels.
A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles
d'améliorer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail et, de façon générale, les
conditions de travail.
Il est consulté sur :
1° Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 ;
2° Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et
IV du livre II du présent code, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les
professions agricoles ;
3° Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité définis
au 4° de l'article L. 231-2.
Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques
professionnels.
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