Article R231-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre présente chaque année au
Conseil supérieur un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des
risques professionnels. Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de
l'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans
ce domaine.

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