Article R231-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R231-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par
le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur.

La commission permanente comprend en outre :

1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes
nationaux :

a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou
son représentant ;

2° Cinq membres du conseil supérieur représentant les salariés :

a) Un au titre de la confédération générale du travail (CGT) ;

b) Un au titre de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Un au titre de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un au titre de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des
cadres (CGC) ;

3° Cinq membres du conseil supérieur représentant les employeurs :

a) Deux au titre du conseil national du patronat français (CNPF) ;

b) Un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
;

c) Un au titre de l'union professionnelle artisanale (UAP) ;

d) Un représentant des entreprises publiques ;

4° Les présidents des commissions spécialisées.

Les représentants des salariés et des employeurs sont désignés par arrêté du ministre
chargé du travail, pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les
membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur ; le représentant des entreprises
publiques est désigné après consultation du conseil national du patronat français.

La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du
ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour
des réunions est fixé par le ministre.

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