Article R231-24-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-24-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R231-24-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend, outre le préfet
de région, qui le préside :

1° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;

2° Un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les
employeurs ;

3° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;

4° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :

a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;

b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.

II. - Seuls le président et les membres du premier et du deuxième collège ont voix
délibérative. Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit, en
fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.

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