Article R231-30 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-30.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-30 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre
chargé de l'agriculture.

L'ordre du jour de la commission nationale et de ses groupes de travail est fixé par le
ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de la commission.
Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze jours au moins avant la date
de la réunion.

Les rapporteurs sont désignés par le ministre. Ils peuvent être choisis en dehors de la
commission.

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