Article R231-52-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-52-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-52-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes agréés au sens des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 et
les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations
reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre des communautés
européennes comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles
qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au
secret.

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