Article R231-52-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-52-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R231-52-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En application de l'article L. 231-7 (sixième alinéa), les fabricants et importateurs versent à
l'organisme agréé au sens du troisième alinéa dudit article et pour chaque dossier qu'ils
présentent une redevance forfaitaire destinée à la couverture de ses frais en vue d'assurer
l'exploitation des informations fournies.

En vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7, les fabricants, les importateurs ou les
vendeurs versent une redevance aux organismes agréés visés à l'article R. 231-52-15.

Le montant des redevances visées aux alinéas précédents est fixé par arrêté du ministre
chargé du travail. La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni
en application de l'article R. 231-52-1.

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