Article R231-53-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-53-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R231-53-1 Article R4411-84 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R231-53-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans tous les cas où est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des
articles L. 231-7 et R. 231-57, les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus
de prendre toutes dispositions pour informer les utilisateurs.


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