Article R231-53-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R231-53-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R231-53-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation a été délivrée en
application de l'article R. 231-53-2 ne peut être communiquée qu'aux personnes
mentionnées au II et au deuxième alinéa du III de l'article R. 231-52-16.

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