Article R231-64 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R231-64.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R231-64 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

1. Dans les lieux où des travailleurs sont susceptibles d'être en contact avec des agents
biologiques pathogènes pouvant être présents dans l'organisme de patients ou de
personnes décédées ou chez des animaux vivants ou morts, des mesures appropriées
doivent être prises pour assurer la protection et la sécurité des travailleurs, notamment par
une information sur les procédés de décontamination et de désinfection, et la mise en
oeuvre des procédés permettant de manipuler et d'éliminer sans risque les déchets
contaminés.

Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé fixe, en tant que
de besoin, des s d'élimination des déchets contaminés.

2. Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux où se trouvent des
animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4,
les mesures d'isolement ou de confinement sont définies par un arrêté des ministres
chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.

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