Article R232-10-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R232-10-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R232-10-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du
personnel, le local de restauration ou l'emplacement prévu à l'article précédent doit
pouvoir être utilisé en dehors des heures de repas comme local ou emplacement de
repos. Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des
dossiers.

Dans ces locaux ou emplacements, des mesures de protection des non-fumeurs contre la
gêne due à la fumée du tabac doivent être prises.

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