Article R232-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R232-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R232-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés
à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande hauteur
au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels
des dispositions spécifiques sont applicables.

Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues
pour les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la
construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.

L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation,
prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV
du chapitre V du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la
présente section.

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