Article R232-13-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R232-13-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R232-13-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application de l'article R. 232-2-7, le chef du service départemental du travail et de
la protection sociale agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques
liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

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