Article R232-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R232-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R232-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la de mise
en demeure prévue à l'article L. 231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé
uniformément à huit jours.

Retour à la table des concordances du code du travail »