Article R232-5-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R232-5-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R232-5-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture,
pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, fixent :


a) Les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
232-5-10 ;

b) Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration
et d'épuration ;

c) La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au premier alinéa
de l'article R. 232-5-9.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision
de rejet.

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