Article R233-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les prescriptions techniques définies par la présente section, et notamment les
caractéristiques des protecteurs prévus par les articles R. 233-15 à R. 233-17, sont
précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé du travail ou du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels ou de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail
en agriculture selon les catégories de matériels concernées.

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