Article R233-47 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-47.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-47 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à
l'application de la de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le
délai minimum d'exécution :


(A) : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure

(B) : DÉLAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure

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! A ! B !
!-------------------------!-----------!
!

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