Article R233-49-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R233-49-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R233-49-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il s'agit d'équipements de travail ou de moyens de protection destinés à un usage
spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail et du
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont respectivement
exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par la Commission nationale d'hygiène
et de sécurité du travail en agriculture.

Les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, ainsi que les
personnes et experts qui participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus
de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils
pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

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