Article R233-49-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-49-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-49-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf"
tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été
effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et
faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 ou au II de
l'article L. 233-5-1.

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