Article R233-49-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-49-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-49-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est considéré comme "d'occasion" tout équipement de travail ou moyen de
protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de
l'article L. 233-5 en vue de son utilisation ou d'une des opérations mentionnées au II de
l'article L. 233-5-1.

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