Article R233-49-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-49-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-49-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est considéré comme "maintenu en service" tout équipement de travail ou
moyen de protection visé à l'article R. 233-49-4 lorsque les opérations mentionnées audit
article sont effectuées au sein d'une même entreprise.

Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise
elle-même, notamment par succession, vente de l'entreprise, fusion, transformation du
fonds, mise en société.

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