Article R233-67 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-67.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-67 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le "système de garantie de qualité CE" est la par laquelle un
organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de
protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque
exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à ladite avec le
modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques
qui lui sont applicables.

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