Article R233-69 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-69.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-69 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le "système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance" est la
par laquelle un fabricant, d'une part, fait approuver un système d'assurance
qualité par un organisme habilité de son choix et, d'autre part, confie à cet organisme le
soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent
du système d'assurance qualité approuvé.

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