Article R233-70 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-70.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-70 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production proposé par le
fabricant doit garantir que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle
soumis à cette est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation
d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.

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