Article R233-75 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-75.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-75 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à
disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail ou moyen de protection
neuf ou considéré comme neuf soumis à l'une des s prévues par la sous-section
3 ci-dessus est subordonnée à la constitution, par le fabricant, ou l'importateur, ou le
responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux
moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.

Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs délais.

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