Article R233-76-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-76-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-76-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La délivrance de la déclaration CE de conformité et l'apposition du marquage CE
effectuées conformément à la législation d'un Etat membre des communautés
européennes portant transposition de directives du Conseil des communautés
européennes applicables dans cet Etat et en France, produisent les mêmes effets que les
formalités correspondantes effectuées dans les conditions prévues par la présente
sous-section.

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