Article R233-81-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R233-81-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R233-81-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les conditions définies à l'article R. 233-81-1, les ministres mentionnés audit article
peuvent demander au fabricant communication des rapports de l'organisme habilité prévus
par les articles R. 233-68 et R. 233-72.

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