Article R236-10-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R236-10-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R236-10-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application
de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet compétent met en place un
comité interentreprises de santé et de sécurité au travail représentant tous les
établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des
servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement
ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan. La
présidence de ce comité est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou son représentant.

Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs
départements, le préfet tenu d'organiser la mise en place de ce comité est celui du
département le plus exposé. La présidence en est assurée par le directeur département
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce département, ou son
représentant.

Le comité interentreprises est composé du président de chacun des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail concernés et de représentants des salariés, à raison
d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés, en son sein, par la délégation
du personnel de chacun des comités.

Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée
de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de leur établissement. Il est procédé, dans les conditions définies au précédent alinéa, à
leur remplacement.

Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail constitués dans d'autres établissements, situés dans le périmètre
du plan de prévention des risques technologiques, à assister aux réunions du comité en
raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.

Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, compétents pour
contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité
interentreprises. Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats
en raison de sa compétence.

Le comité est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée
d'un tiers de ses membres. Seuls les membres du comité ont voix délibérative.

II. - Le comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels
susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des
différents établissements.

Il est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques
technologiques.

En outre, les chefs d'établissement concernés communiquent au comité toutes les
informations utiles à l'exercice de ses missions, et notamment :

- la politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;

- les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans chaque établissement et les
résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les
chefs d'établissement ;

- les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les
établissements voisins comportant des installations classées ;

- les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;

- les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés ;

- les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en
amont possible.

Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations et
proposer des actions de prévention.

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