Article R236-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R236-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R236-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les enquêtes mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 236-2 sont effectuées par une
délégation comprenant au moins le chef d'établissement, ou un représentant désigné par
lui, et un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.

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