Article R236-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R236-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R236-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
des transports précisent les informations devant figurer au rapport mentionné à l'article L.
236-4, 2e alinéa, et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail doivent fournir à l'administration.

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