Article R236-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R236-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R236-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision
mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 236-9, il est saisi et statue en la forme des référés.

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