Article R236-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R236-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R236-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles R. 236-8 à R. 236-12, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 236-13 et de l'article R. 236-14 sont applicables dans les établissements
mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ainsi que dans les syndicats
interhospitaliers.


Les termes : "comité technique paritaire" sont substitués aux termes : "comité d'entreprise
ou d'établissement et les délégués du personnel" pour l'application du huitième alinéa de
l'article L. 236-2.


Les termes : "comité technique paritaire" sont substitués aux termes : "comité d'entreprise
ou d'établissement" pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 236-4.

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