Article R236-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R236-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R236-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires.


Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire
consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions
que l'agent concerné est consultée.

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