Article R236-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R236-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R236-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un comité a été institué par voie d'accord entre plusieurs entreprises de moins de
50 salariés, par application du 5e alinéa de l'article L. 236-1 du présent code, le collège
appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l'ensemble des
représentants élus du personnel des entreprises parties à l'accord, à moins que cet accord
n'en dispose autrement.

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