Article R238-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R238-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R238-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé
en vertu de l'article L. 611-1 et aux organismes visés à l'article L. 235-2 territorialement
compétents au lieu de l'opération, à la date de dépôt de la demande de permis de
construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette
obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.

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