Article R238-38 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R238-38.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R238-38 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le
coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet
d'un procès-verbal joint au dossier. Il est joint aux actes notariés établis à chaque mutation
de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également
remis au syndic de l'immeuble.

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