Article R241-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R241-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Les entreprises et établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R.
241-1 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4 sont tenus
d'organiser un service de santé au travail interentreprises ou d'adhérer à un service de
santé au travail interentreprises.

II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4, un service de santé
au travail peut être constitué entre des établissements travaillant sur un même site et
appartenant à des entreprises différentes, lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération
pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de
leurs salariés. La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle après consultation des comités d'entreprise
ou d'établissement intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis ou le nombre
d'examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R.
241-32. Le service est constitué, administré et contrôlé selon les modalités définies à
l'article R. 241-12.

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