Article R241-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R241-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Le service de santé au travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la
médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté
de la personnalité civile et de l'autonomie financière .

Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du comité
interentreprises ou, de la commission de contrôle.

Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le
président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à
défaut, les organisations syndicales représentatives au plan national des salariés
intéressées.

II. - Des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix
délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à
raison d'un tiers des sièges du conseil. Un compte rendu de chaque réunion du conseil
d'administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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